Dans le louable but d’empêcher les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) d’utiliser l’absence de législation européenne en matière d’imposition des sociétés pour pratiquer l’optimisation fiscale, le ministre français des finances, Bruno Lemaire, et ses homologues allemand, Wolfgang Schäuble, italien, Pierre Carlo Padoan, et espagnol, Luis de Guindos Jurado, vont déposer au prochain Conseil des ministres des finances européens qui se déroulera les 15 et 16 septembre à Tallin (Estonie) un projet de taxation ad hoc. Ce texte prévoit « d’explorer les options compatibles avec le droit européen » pour mettre en place une taxe appliquée non sur les bénéfices mais sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique.

Les signataires demandent à ce que la Commission européenne donne son avis sur cette proposition lors du sommet des chefs d’Etat fin septembre. Les quatre ministres indiquent par ailleurs que ce texte ne remet pas en cause les travaux actuels visant à harmoniser les taux d’imposition dans les différents pays de l’union.

Ce texte a toutefois peu de chance d’être accepté. On voit mal le Luxembourg et l’Irlande – pays qui pratiquent un dumping fiscal agressif pour attirer chez eux les grands groupes mondiaux – accepter de supprimer une de leurs principales sources de revenus. Rappelons à ce propos que l’Irlande n’a pas accepté de gaieté de cœur de récupérer les 13 milliards de dollars qu’Apple devait lui verser en vertu d’une condamnation de la Commission européenne.

Par ailleurs on imagine mal la mise en place d’une législation concernant uniquement le numérique, d’autant que plusieurs grands groupes comme Airbus Group, Gemalto, Renault-Nissan, Orange, GDF Suez ou même EF ont installé leur siège social ou une holding aux Pays-Bas où ils profitent eux-aussi d’une fiscalité sur les entreprises attractive.

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