La Cour suprême américaine a refusé lundi de s’immiscer dans la bataille de droit d’auteur que se livre Google et Oracle, et de prendre une décision pour ce que de nombreux experts juridiques considéraient comme une chance unique pour définir les limites juridiques de la protection des logiciels.
Google l’année dernière avait demandé à la Cour suprême de trancher dans le procès qui depuis 2010, à San Francisco, l’oppose à Oracle. Selon ce dernier, le système d’exploitation Android de Google avait violé les protections du droit d’auteur dans certaines parties de son code par l’utilisation de la technologie Java, technologie dont dispose Oracle depuis son rachat de Sun en 2010.
La réponse de la Cour suprême s’affiche comme une victoire pour Oracle, même si les deux parties devraient continuer à se battre dans un autre tribunal fédéral sur des questions distinctes qui subsistent encore.
Depuis cinq ans, les décisions contradictoires se sont succédées
Dans un premier temps, le juge fédéral a d’abord trouvé que les composants Java inclus dans le code d’Android, sujets du litige, ne pouvaient pas être couverts par le droit d’auteur, mais la cour d’appel a ensuite exprimé son désaccord. La Federal Circuit Court of Appeals des États-Unis l’an dernier a en effet conclu que la technologie d’oracle pouvait être protégée et que : « les composants Java appartiennent à une catégorie d’outils logiciels connus comme des interfaces de programmation d’applications, ou API, des blocs de construction utilisés pour la création de logiciels qui interagissent avec d’autres programmes. »
Google, en demandant à la Cour suprême d’examiner les questions, in fine, avait averti qu’une décision négative à son égard du tribunal d’appel saperait « les blocs de 
construction de base de la conception et de la programmation informatique. » Une mise en garde qui a laissé froid les juges qui n’aiment pas trop qu’on les mette eux-mêmes en difficulté.
La Cour suprême en confirmant la décision, ou du moins, en s’abstenant de régler les divisions entre éditeurs, a marqué l’importance des droits d’auteurs, une notion qui est surtout défendue aux États-Unis par Microsoft. Cela intervient au moment où la protection des droits d’auteur fédéraux doit s’appliquer, dans différents autres procès, aux innovations logicielles qui sont souvent utilisées, sans l’autorisation de leur développeur original. Cela marque un tournant et dans ce cas, à l’avantage d’Oracle et de son langage Java. Des sociétés telles que HP et Yahoo avaient pris le parti de Google, tandis que Microsoft supportait Oracle depuis que l’affaire avait commencé. Il faut se souvenir que Sun et Microsoft avaient, eux aussi, déjà été en conflit sur l’utilisation de Java et que finalement l’affaire s’était traité à l’amiable, Microsoft ayant versé 20 millions de dollars à Sun. L’affaire devrait induire à terme des versements de droits d’auteur pour Google (on parle de plus d’un milliard de dollars) ce qui va miner la position du système d’exploitation Android et favoriser indirectement ses concurrents Apple (iOS) et Microsoft (Windows mobile).
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