Face à un marché américain des télécoms unifié et peu d’acteurs, le marché européen reste morcelé et couvert pas plus d’une centaine d’opérateurs

La Commission européenne vient d’adopter le projet qu’elle qualifie de « plus ambitieux » qu’elle ait proposé en 26 ans de réformes concernant le marché des télécommunications. Le paquet législatif relatif à la création d’un «continent connecté» a été annoncé par le président de la Commission européenne José Manuel Barroso dans son discours sur l’État de l’Union de 2013. Parmi les mesures mentionnées pour favoriser ce marché unique, on peut citer :

– Formules de téléphonie mobile sans frais d’itinérance dans toute l’UE

– Simplification des règles pour aider les entreprises à investir davantage et à étendre leurs activités au-delà des frontières

– Pour la toute première fois, préservation dans toute l’UE de la neutralité de l’internet

– Suppression des majorations applicables aux appels intra-Union Européenne

« Les intérêts stratégiques de l’Europe et son développement économique réclament des progrès substantiels vers la mise en place d’un marché unique européen des télécommunications, tant dans l’intérêt du secteur des télécommunications lui-même que pour les Européens », considère Manuel Baroso.

Assurer le bon fonctionnement du secteur des télécommunications n’est plus un enjeu pour ce seul secteur : il s’agit de soutenir le développement durable de tous les secteurs. Le secteur des télécommunications représente à peine 9 % de l’économie numérique européenne mais tous les secteurs ont de plus en plus besoin d’une connectivité efficace pour maintenir leur compétitivité au niveau mondial et proposer des services de qualité.

L’Union européenne a mené plusieurs vagues successives de réformes qui ont contribué à modifier les conditions de fourniture des services de télécommunications dans l’Union européenne, mais ce secteur continue, en grande partie, de fonctionner sur la base de 28 marchés nationaux distincts. Aucune entreprise de télécommunications n’exerce ses activités dans toute l’UE, et tant les opérateurs que les clients sont confrontés à des écarts de prix et à des règles divergentes.

Le paquet législatif présenté inclue les points suivants :

Simplification de la réglementation de l’UE applicable aux opérateurs de télécommunications

Une autorisation unique permettant aux opérateurs d’exercer leurs activités dans l’ensemble des 28 États membres (au lieu de 28 autorisations distinctes), un seuil contraignant pour la réglementation des sous-marchés et une plus grande harmonisation des conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent louer l’accès à des réseaux appartenant à d’autres entreprises.

Élimination des redevances d’itinérance

La proposition prévoit d’éliminer, à compter du 1er juillet 2014, les frais d’itinérance applicables aux appels entrants lors de déplacements dans l’UE. Les entreprises auraient le choix entre deux options: 1. proposer des formules d’abonnement s’appliquant partout dans l’Union européenne (alignement des tarifs d’itinérance sur les tarifs nationaux du pays d’origine) et dont les tarifs seraient déterminés par la concurrence au niveau national

2. permettre à leurs clients de «dissocier» leur formule, c’est-à-dire de choisir un opérateur différent pour les services d’itinérance proposant des tarifs moins élevés (sans devoir changer de carte SIM). Cette mesure s’appuie sur les dispositions du règlement de 2012 sur l’itinérance, qui soumet les opérateurs à une obligation de réduire le niveau des prix de gros de 67 % pour les données dès juillet 2014.

Suppression des majorations applicables aux appels intra-UE

Conformément à la proposition présentée aujourd’hui, les tarifs facturés par les entreprises pour un appel fixe intra-UE ne pourraient pas être plus élevés que pour un appel national longue distance. Pour les appels mobiles intra-UE, le prix ne pourrait dépasser 0,19 euro à la minute (hors TVA).

Règles juridiques visant à préserver l’internet ouvert (neutralité de l’internet)

Le blocage et la limitation du contenu internet seraient interdits, garantissant ainsi aux utilisateurs l’accès à un internet ouvert et sans restriction, indépendamment du coût ou de la vitesse prévus par leur abonnement. Les entreprises seraient toujours en mesure de fournir des «services spécialisés» à qualité de service garantie, tels que la télévision par internet (IPTV), la vidéo à la demande, certaines applications telles que l’imagerie médicale haute résolution, les salles d’opération virtuelles et les applications en nuage à haute intensité de données d’importance critique pour les entreprises, pour autant que ces services ne freinent pas les vitesses d’accès promises à d’autres clients.

Nouveaux droits pour les consommateurs, harmonisation de l’ensemble des droits dans toute l’Europe

De nouveaux droits tels que le droit à des contrats clairement rédigés contenant des informations plus comparables, des droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat, le droit à conclure un contrat de 12 mois si le client ne souhaite pas un contrat à durée plus longue, le droit de renoncer à son contrat si les vitesses d’accès annoncées ne sont pas respectées, et le droit d’opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse électronique après avoir changé de fournisseur d’accès à internet.

Coordination dans l’assignation des radiofréquences

L’objectif est de garantir aux Européens un meilleur accès aux réseaux mobiles 4G et Wi-Fi. Grâce à une coordination accrue en termes de calendriers, de durée et d’autres conditions concernant l’assignation des radiofréquences, les opérateurs de réseau mobile seront en mesure d’élaborer des plans d’investissement transfrontaliers plus efficients.