Dans l’affaire C-131/12 qui oppose Google à l’autorité espagnole de protection des données, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), M. Jääskinen, a estimé que « les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables, en vertu de la directive sur la protection des données à caractère personnel, des données personnelles apparaissant sur les pages web qu’ils traitent », dans ses conclusions rendues publiques mardi 25 juin.

Pour l’eurodéputée Françoise Castex, Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen « cette affaire révèle l’obsolescence de la législation européenne qui date de 1995. La Cour vient nous rappeler ici combien il est devenu urgent pour l’Union européenne de se doter d’une législation uniforme avec un champ d’application transnational qui sécurise juridiquement les entreprises et protège efficacement ses citoyens à l’ère d’internet (…) Google n’est pas au-dessus des lois, mais encore faut-il que l’Europe se dote d’une législation adaptée à l’ère numérique »