Réunis le 15 octobre pour analyser les conséquences de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 invalidant le safe harbor, les agences européennes chargées de la protection des données personnelles (Le G29) dont la CNIL ont adopté une approche commune sur la question, en demandant aux institutions européennes et aux gouvernements concernés de trouver des solutions juridiques et techniques avant le 31 janvier 2016

Le G29 demande aux Etats membres et aux institutions européennes d’engager au plus vite les discussions avec les autorités américaines afin de trouver des solutions politiques, juridiques et techniques permettant de transférer des données vers le territoire américain dans le respect des droits fondamentaux.

De telles solutions pourraient intervenir dans le cadre de négociations d’un accord intergouvernemental offrant des garanties fortes aux citoyens européens. Les négociations actuelles portant sur un nouvel accord safe harbor pourraient constituer une partie de la solution. Dans tous les cas, ces solutions devront s’appuyer sur des mécanismes clairs et contraignants et comporter au minimum des obligations de nature à garantir le contrôle des programmes de surveillance par les autorités publiques, la transparence, la proportionnalité, l’existence de mécanismes de recours et la protection des droits des personnes.

En parallèle, le G29 poursuit son analyse de l’impact de la décision de la CJUE sur les autres outils de transfert (BCR, clauses contractuelles types) mais considère que durant cette période, ces outils peuvent encore être utilisés par les entreprises. Les autorités de protection des données se réservent néanmoins la possibilité de contrôler certains transferts, notamment à la suite des plaintes qu’elles pourraient recevoir.

Si aucune solution satisfaisante n’était trouvée avec les autorités américaines avant la fin du mois de janvier 2016 et en fonction de l’évaluation en cours des outils de transferts par le G29, les autorités s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires, y compris des actions répressives coordonnées.