À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

L’état vient d’étendre encore l’espace lié à la télédéclaration . C’est l’occasion de faire le point sur le sujet.

Rappelons que la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Les entreprises qui disposaient d’un seul établissement et dont les salariés n’exerçaient pas leur activité plus de 3 mois consécutifs en dehors des locaux n’étaient pas jusque-là obligées de se télédéclarer. Seule la déclaration du CA et de la Valeur ajoutée dans leur déclaration de résultats sur papier suffisaient. Une dispense que l’administration fiscale a supprimée cet été. Il existe actuellement 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales : l’EFI ( par des formulaires informatisés) ou l’EDI (échange de données informatisées) .cerfa-cfe-ifer-cvae

l’EFI et l’EDI
En premier lieu, avec l’EFI les déclarations et les paiements peuvent être effectués directement en ligne à partir de l’espace abonné des professionnels sur le site du gouvernement. En second lieu par l’intermédiaire d’un comptable ou d’un prestataire en mode EDI: le responsable peut transmettre à l’administration fiscale les données déclaratives (déclarations de résultats) et de paiement des impôts professionnels.
Si la plupart des logiciels comptables étaient en mesure d’offrir une interface EFI entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC, dans le cas de l’EDI il faut simplement étudier les extensions des logiciels et celles-ci évoluent pour offrir une solution aux nouvelles PME concernées. A compter du 1er avril 2015, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront dans l’obligation de transmettre en mode EDI leurs déclarations de résultats, leur liasse fiscale ainsi que la déclaration de CVAE.

La transmission par EDI réduit les risques d’erreurs de saisie des données, puisque celles-ci sont directement transférées depuis le logiciel de comptabilité. Cela permet de gagner du temps et de sécuriser le transfert de données et d’en conserver une trace.

Cette nouvelle réglementation concernera les 19% d’entreprises françaises n’effectuant pas encore ces déclarations de façon « dématérialisée ». Un filon dans lequel les éditeurs de logiciels comptables comme Sage, Cegid, Ciel et bien d’autre sont en train de creuser. Par exemple au travers des contrats d’assistance pour plusieurs de ses solutions, Sage propose désormais le service Sage direct Déclaration, qui permet aux entreprises d’effectuer, directement depuis leurs logiciels Sage, leurs téléprocédures pour déclarer notamment la TVA et les liasses fiscales au format EDI.

ci-dessous la listes des obligations actuellement en cours

 

 

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts et d’entreprises

En ligne Obligatoire Facultatif Mode EFI Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVA pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition pour les entreprises non soumises à un régime réel d’imposition oui EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition pour les entreprises non soumises à un régime réel d’imposition oui EDI-TVA
Déclaration de résultats (liasses fiscales) pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition pour les entreprises non soumises à un régime réel d’imposition non EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l’IS pour toutes les entreprises soumises à l’IS X oui EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS oui EDI-paiement
Déclaration de la CVAE pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition pour les entreprises non soumises à un régime réel d’imposition oui EDI-TDFC
Paiement de la CVAE pour toutes les entreprises redevables X oui EDI-paiement
Paiement de la CFE(télérèglement, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel) pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition pour les entreprises non soumises à un régime réel d’imposition oui EDI-paiement
Paiement des taxes foncières pour un montant à payer supérieur à 30 000 € pour un montant à payer inférieur à 30 000 € oui non

 

Les entreprises étrangères sont concernées par l’obligation de télédéclaration uniquement si elles détiennent un établissement stable en France (avec une immatriculation Insee) et un compte dans un établissement financier domicilié en France.