Par une loi promulguée le 7 octobre (loi pour une République numérique), l’Arcep s’est vu confier la mission de gardien de la neutralité d’internet. Elle a un pouvoir d’enquête et de sanction afin d’assurer le respect de ce principe qui garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur le Net, quels que soient leur source, leur contenu ou leur destination.
Toujours dans le cadre de cette loi, l’Arcep pourra également mettre à la disposition du public en open data les cartes de couverture des opérateurs qu’elle réalise. Les collectivités locales pourront ainsi par exemple effectuer leur propre suivi des déploiements des réseaux très haut débit et mobiles sur leur territoire, tandis que les particuliers pourront quant à eux effectuer des comparaisons entre les offres des différents opérateurs.
La loi pour une République numérique renforce par ailleurs les pouvoirs de l’Arcep dans l’incitation au déploiement du très haut débit. Ces pouvoirs concernent le dispositif de » zone fibrée « , qui vise à inciter à l’investissement dans les réseaux et à favoriser la migration vers la fibre optique. C’est désormais sur proposition du régulateur que l’Etat fixera les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée », ainsi que les droits et obligations qui en découlent. L’Arcep est également chargée d’attribuer ledit statut.
Enfin, dans l’objectif de « libérer l’innovation », un cadre sur l’utilisation expérimentale des fréquences et des numéros a été défini. Il permettra au régulateur, sous certaines conditions, d’alléger temporairement les obligations d’un opérateur pour lui permettre de développer une technologie ou un service innovant, que ce soit sur le plan technique ou commercial.
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