La Commission européenne a dévoilé une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Pour la Commission, la facturation électronique constitue une étape importante vers la dématérialisation de l’administration publique en Europe, une des priorités de la stratégie numérique ; Selon ses estimations, son adoption dans le cadre des marchés publics dans l’ensemble de l’Union européenne pourrait générer jusqu’à 2,3 milliards d’euros d’économies. L’achat public de fournitures, de travaux ou de services représentant 19 % du PIB de l’UE, une gestion plus efficace des marchés publics peut permettre d’améliorer sensiblement l’efficience générale des dépenses publiques.

Le projet de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics propose l’élaboration d’une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique, pour la plupart nationaux. Celle-ci vise à éliminer l’insécurité juridique, la complexité excessive, et les coûts de fonctionnement supplémentaires qu’entraîne, pour les agents économiques, l’utilisation de factures électroniques différentes d’un État membre à l’autre. Elle permettra également d’accroître le taux d’adoption de la facturation électronique en Europe, qui demeure encore très faible, entre 4 % et 15 % de l’ensemble des factures échangées.

Cette proposition de directive s’inscrit dans une politique visant à :

– faire de la facturation électronique la règle au lieu de l’exception dans le cadre des marchés publics;
– faire avancer les travaux de normalisation;
– élaborer des stratégies nationales en faveur de la passation électronique de bout en bout des marchés publics;
– mettre en commun les meilleures pratiques.

Depuis quelques années, la Commission pousse à la dématérialisation des marchés publics dans l’Union. À la fin de l’année 2011, dans le cadre de la modernisation du cadre juridique des marchés publics, elle a proposé de rendre obligatoires, dans l’ensemble de l’Union européenne, les étapes de publication électronique d’avis, d’accès électronique aux documents de marché et de soumission électronique des offres. Les négociations en vue de cette révision de la réglementation des marchés publics sont en voie de finalisation.

Elle a ensuite publié, en avril 2012, une communication intitulée «Une stratégie pour la passation électronique des marchés » définissant une stratégie pour passer à la passation électronique des marchés. En 2012, le Conseil européen a préconisé de prendre des mesures pour promouvoir la facturation électronique, tandis que le Parlement européen a appelé à la rendre obligatoire à compter de 2016 dans le cadre des marchés publics. En raison de ces appels et des avantages que présente la facturation électronique, en octobre 2012, l’Acte pour le marché unique II a fait figurer, parmi ses douze actions clés, une proposition relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

La proposition de la Commission relative à la facturation électronique sera transmise au Conseil des ministres et au Parlement européen pour adoption.