Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 par laquelle le Conseil a censuré certaines dispositions de la loi sur le renseignement, qui devaient devenir un chapitre du code de sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Le Conseil constitutionnel ne contestait pas la constitutionnalité de ces dispositions mais avait estimé que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l’édiction de certaines règles encadrant cette technique de recueil de renseignement au soin du pouvoir réglementaire.

Estimant que les dispositions législatives destinées à autoriser et à encadrer la surveillance des communications internationales doivent être votées rapidement, les auteurs de cette proposition de loi proposent un dispositif qui répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Le texte vise donc à créer un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure.

Pour en savoir plus :
– Rapport fait au nom de la commission des lois par Philippe BAS (Les Républicains – Manche) ;
– Rapport pour avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées par Michel BOUTANT (Socialiste et Républicain – Charente) ;
– Les comptes rendus