La Commission européenne définit un marché unique numérique et lance 16 initiatives destinées à faire de ce marché une réalité.
L’Europe doit tirer parti de la révolution numérique et offrir aux particuliers et aux entreprises de nouvelles perspectives dans ce domaine. Un objectif qui est assez loin de la réalité actuelle selon laquelle le Vieux continent fait assez pâle figure par rapport à ses concurrents américains. Pour y parvenir, la Commission européenne entend s’appuyer sur « force du marché unique » et en créant un marché unique numérique, donnant ainsi corps à l’une de ses grandes priorités. « Nous jetons aujourd’hui les bases de l’avenir numérique de l’Europe, a déclaré à cette occasion Jean-Claude Juncker, président de la Commission. La prospérité future dépendra largement de la manière dont nous maîtriserons cette transition. « L’Europe dispose d’atouts sur lesquels s’appuyer, mais elle a également du travail à accomplir, reconnaissait Günther Oettinger, commissaire en charge de l’économie et de la société numériques.
Cette nouvelle stratégie numérique s’appuie sur 16 initiatives organisées en trois grands domaines, certaines assez anecdotiques, d’autres beaucoup plus substantielles :
1) améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises;
2) créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants;
3) maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique.
Améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe
1. Etablir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontière. Il s’agit notamment de règles harmonisées de l’UE concernant les contrats et la protection des consommateurs lorsque l’on achète en ligne. Les consommateurs devraient bénéficier d’un éventail plus large de droits et d’offres, tandis que les entreprises pourront vendre plus facilement dans d’autres pays de l’UE. La confiance en sera renforcée pour acheter et vendre à l’étranger ;
2. Assurer le respect des règles de protection des consommateurs de manière accélérée et homogène, en réexaminant le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ;
3. Veiller à des services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux. À l’heure actuelle, 62 % des sociétés essayant de vendre en ligne indiquent que le niveau trop élevé des frais de livraison des colis constitue un obstacle ;
4. En finir avec le blocage géographique, une pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales, qui permet à des vendeurs en ligne d’empêcher les consommateurs d’accéder à un site internet sur la base de leur localisation, ou de les rediriger vers un site de vente en ligne de leur pays qui affiche des prix différents. En raison de ce blocage, il peut arriver, par exemple, qu’une location de voiture depuis un État membre donné soit plus chère qu’une location effectuée depuis un autre État membre pour un véhicule identique au même endroit ;
5. Identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique. La Commission a donc lancé aujourd’hui une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique dans l’Union européenne ;
6. Moderniser la législation sur le droit d’auteur: des propositions législatives suivront avant la fin de 2015 en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d’élargir l’accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE, notamment par des mesures d’harmonisation supplémentaires. La Commission examinera également le rôle des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur. Elle renforcera l’application des mesures prises contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale ;
7. Examiner la directive «satellite & câble» afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d’étudier les moyens d’améliorer l’accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe ;
8. Réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, afin que les vendeurs de biens physiques dans d’autres pays bénéficient également du système électronique d’enregistrement et de paiement unique.
Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques
9. Réviser la réglementation européenne en matière de télécommunications. Il s’agit notamment d’assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique et de prévoir des critères communs à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l’échelon national ; de créer des incitations à l’investissement dans le haut débit ultra-rapide; d’assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché, les anciens comme les nouveaux ;
10. Réexaminer le cadre des médias audiovisuels pour l’adapter au 21e siècle, en mettant l’accent sur le rôle des différents acteurs du marché dans la promotion des œuvres européennes (chaînes de télévision, fournisseurs de services audiovisuels à la demande, etc.). La Commission réfléchira aussi aux moyens d’adapter les règles existantes aux nouveaux modèles économiques pour la distribution de contenu ;
11. Effectuer une analyse détaillée du rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d’applications, etc.) dans le marché. Cet examen portera sur des questions telles que l’absence de transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires, la manière dont ces plateformes utilisent les informations qu’elles obtiennent, les relations entre plateformes et fournisseurs et la promotion leurs propres services au détriment des concurrents – pour autant que ces questions ne soient pas déjà couvertes par le droit de la concurrence. Il examinera également la manière de lutter au mieux contre les contenus illicites sur l’internet ;
12. Renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. En s’appuyant sur les nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données, dont l’adoption est prévue d’ici fin 2015, la Commission procédera à la révision de la directive « Vie privée et communications électroniques » ;
13. Proposer un partenariat avec l’industrie sur la cybersécurité dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne.
Maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique
14. Proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données dans l’Union européenne. Il arrive parfois que de nouveaux services soient entravés par des restrictions liées à l’endroit où sont situées les données ou liées à l’accès aux données, restrictions qui sont souvent sans rapport avec la protection des données à caractère personnel. La Commission lancera également une initiative européenne en faveur du cloud portant sur la certification des services en nuage, sur le changement de fournisseur de services de cloud et d’un cloud spécifiquement dédié à la recherche ;
15. Définir les priorités en matière de normes et d’interopérabilité dans des domaines cruciaux pour le marché unique numérique, tels que la santé en ligne, la planification des transports ou l’énergie (compteurs intelligents) ;
16. Favoriser une société numérique inclusive dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour profiter des possibilités qu’offre l’internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi. Grâce également à un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne, les registres du commerce dans toute l’Europe seront connectés, les différents systèmes nationaux pourront travailler les uns avec les autres, et les entreprises et les particuliers auront la possibilité de communiquer leurs données une fois pour toutes aux administrations publiques, qui pourront ainsi réutiliser les informations qu’elles possèdent déjà et ne devront plus les redemander à de multiples reprises. Cette initiative baptisée « une fois pour toutes » permettra de réduire les formalités administratives et pourrait permettre d’économiser environ 5 milliards d’euros par an d’ici à 2017. La passation électronique des marchés publics et l’interopérabilité des signatures électroniques devraient connaître un déploiement plus rapide.
Pour plus d’informations
Page web sur le marché unique numérique (#DigitalSingleMarket)
Stratégie pour le marché unique numérique: la Commission européenne définit les grands domaines d’action (25 mars 2015)
À quel point votre pays est-il numérique? Les nouveaux chiffres indiquent que des progrès restent à faire pour l’avènement d’une Europe numérique (24 février 2015)
Page web d’Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique
Page web de Günther H. Oettinger, commissaire pour l’économie et la société numériques
Orientations politiques du président Juncker Programme de travail 2015 de la Commission
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