La Commission européenne a décidé que deux marchés du secteur européen des télécommunications ne seraient plus soumis à réglementation et que deux autres seraient redéfinis. Ces nouvelles règles sont immédiatement applicables.

Les deux marchés qui ne seront plus soumis à la réglementation sont:
– le marché de détail de l’accès au réseau téléphonique fixe et
– le marché de gros du départ d’appel fixe.

La Commission redéfinit aussi deux marchés du haut débit afin de limiter les contraintes réglementaires au strict nécessaire pour garantir l’accès concurrentiel au haut débit et les investissements dans ce secteur.

Pourquoi les marchés des télécommunications fixes ne sont-ils plus soumis à la réglementation?

Le volume des appels fixes a diminué parce que les consommateurs ont désormais recours à d’autres solutions comme la téléphonie sur IP et mobile mais aussi aux services de fournisseurs tiers tels que les opérateurs OTT («over-the-top»). En outre, les abonnés qui utilisent encore la téléphonie fixe peuvent aujourd’hui obtenir un accès à partir de diverses plateformes, telles que le réseau téléphonique classique et les réseaux câblés ou en fibre optique, mais aussi auprès d’opérateurs tiers fournissant des services vocaux et à haut débit grâce à un accès dégroupé à la boucle locale, ce qui montre bien que la concurrence s’est intensifiée.

Pourquoi certains marchés restent-ils soumis à la réglementation?

Parce que, sur certains marchés des télécommunications, il existe encore des barrières à l’entrée très élevées et qu’on ne prévoit pas d’évolution vers une concurrence effective dans un avenir proche

La recommandation redéfinit les limites des marchés du haut débit, qui englobent les produits de gros nécessaires pour fournir les services de détail. Les nouvelles règles prévoient que les produits d’accès virtuel peuvent, à certaines conditions, être considérés comme équivalents au dégroupage physique.