Les textos reçus ou envoyés sur un téléphone professionnel peuvent être consultés par un employeur, et ce sans l’accord ni la présence du salarié. C’est ce qu’a statué la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Le litige opposait deux sociétés de courtage, la société Newedge Group (la société Newedge) et la société GFI Securities Ltd (la société GFI). La première « reprochant à la société GFI d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés, a été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de cette société ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés ; que l’ordonnance du juge des référés rejetant la demande de la société GFI tendant à la rétractation de cette autorisation a été partiellement confirmée par la cour d’appel ».
En clair, la Cour de cassation a confirmé que les SMS sur un téléphone professionnel, c’est-à-dire fourni par l’entreprise à ses salariés, « étaient présumés avoir un caractère professionnel » et donc pouvait être consulté sans l’accord et hors présence du salarié. Toutefois, pour se prémunir contre une transparence, le salarié peut écrire « personnel », « perso » ou « privé » au début du message et empêcher ainsi une telle curiosité de la part de son employeur.
Cette décision s’inscrit dans la continuité et reprend la jurisprudence existante concernant notamment les fichiers informatiques et les courriels, présumés professionnels sauf indication contraire explicite, dès lors qu’ils sont sur du matériel appartenant à l’employeur.