Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé mercredi l’assignation de Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. « Je vais assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives parce que je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n’ont pas à traiter nos startups et nos développeurs de la manière dont ils le font aujourd’hui », a déclaré mercredi le ministre de l’Economie sur RTL.
Dans un communiqué, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce avoir assigné en justice les deux groupes au nom du ministre de l’Economie et des Finances. Elle demande la cessation de leurs pratiques commerciales abusives et leur condamnation à une amende de 2 M€.
Pour la DGCCRF, Les App stores sont devenus des acteurs incontournables du marché numérique pour des entreprises, notamment des start-ups dont le modèle économique dépend d’un accès direct aux consommateurs par le biais d’une « application » pour smartphone.
La DGCCRF considère que plusieurs clauses des contrats types que les magasins d’application d’Apple et Google caractérisent un « déséquilibre significatif », pratique prohibée par le code de commerce. Par exemple : la fixation unilatérale d’une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs ; la possibilité pour Google/Apple de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat ; la libre utilisation par Google/Apple des informations, notamment technologiques, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité.
Ce « déséquilibre significatif » dans les obligations respectives des parties, au net désavantage des développeurs de contenu et d’applications et au bénéfice d’Apple et Google, leur cause un préjudice économique, mais cause également un dommage plus global à l’économie.