Le projet de loi sur le renseignement a donc été présenté hier au Conseil des ministres et vise à doter la France d’un cadre légal dont elle manquait (Le volet numérique du projet de loi sur le renseignement). L’Arcep a publié un avis sur ce projet de loi.

L’Arcep se concentrera, dans le présent avis – et conformément aux missions qui lui sont dévolues – sur les aspects liés au projet de loi qui pourraient avoir un impact, d’une part, sur le bon fonctionnement des réseaux et des services de communications électroniques et, d’autre part, sur la sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs dans la mise en oeuvre de leurs obligations légales.

Conformément à la loi, l’Arcep doit veiller notamment au respect par les opérateurs du secret des correspondances et de leurs obligations en matière de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité des réseaux et services de communications électroniques. Elle doit également contrôler, en lien le cas échéant avec les autres services de l’Etat compétents, le respect par ces mêmes opérateurs de leurs obligations en ce qui concerne notamment la conservation des données de connexion  et la mise en place des moyens nécessaires aux interceptions de correspondances.

En premier lieu, dans la mesure où la mise en oeuvre de certaines techniques de recueil de renseignements serait susceptible d’avoir un impact sur l’intégrité et la disponibilité des réseaux ou sur la qualité des services de communications électroniques, l’Autorité estime nécessaire, afin de limiter un tel impact, que leur mise en oeuvre se fasse en concertation avec les opérateurs, selon des modalités compatibles avec les impératifs liés à l’activité des services de renseignement.

En outre, l’Autorité rappelle que, compte tenu des obligations qui pèsent sur les opérateurs en matière de permanence, de qualité et d’intégrité des réseaux et services de communications électroniques, et au respect desquelles l’Autorité a pour mission de veiller, les opérateurs devront l’informer, le cas échéant, de toute perturbation significative de leurs réseaux ou services.

En deuxième lieu, le projet de loi prévoit l’instauration de règles spécifiques en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures relatives à « la surveillance et le contrôle des transmissions qui sont émises ou reçues à l’étranger […] ». L’Autorité relève qu’au regard de la rédaction du projet de loi, il pourrait être délicat pour les opérateurs de déterminer de manière suffisamment certaine le régime dont relèvent les communications internationales émises ou reçues sur le territoire national.

Enfin, et au-delà du projet de loi dont elle est saisie, l’Arcep note qu’il existe aujourd’hui une multiplicité de régimes d’accès administratif aux données de connexion. Cette situation conduit les opérateurs à devoir répondre, en plus des demandes formulées par les autorités judiciaires, aux sollicitations de différentes autorités administratives2. La nécessité pour les opérateurs de s’assurer que chaque demande émane bien d’une autorité compétente et est présentée dans les conditions prévues par la loi peut représenter pour eux une charge importante ou impliquer le risque qu’ils acceptent et mettent en oeuvre une réquisition à tort. L’Arcep invite donc le Gouvernement à envisager un rapprochement des différents régimes applicables, lorsque cela est possible compte tenu des contraintes et des finalités spécifiques liées à chacun de ces régimes.

De même, si les textes prévoient que les opérateurs doivent être indemnisés des surcoûts spécifiques exposés pour répondre à ces différentes demandes, les opérateurs rencontrent parfois avec certaines autorités administratives des difficultés dans le paiement des sommes correspondantes. A cet égard, l’Arcep invite le gouvernement à veiller à l’indemnisation rapide et homogène des surcoûts exposés par les opérateurs.