Le projet de loi sur le renseignement a donc été présenté ce matin au Conseil des ministres. Il dote la France d’un cadre légal dont elle manquait et montre l’importance des technologies du numérique dans la lutte contre le terrorisme.

« La France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés ».  C’est ce qu’a déclaré en substance Manuel Vals dans la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres. Ce projet de loi est le résultat d’un travail approfondi, qui s’appuie sur le rapport des députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère publié en 2013.

Avant les drames de janvier, 5 projets d’actions terroristes sur le territoire national avaient été déjoués par la DGSI depuis août 2013, impliquant des individus de retour en France ou qui n’avaient pas quitté le territoire national, a précisé Manuel Vals. En tout, ce sont près de 3 000 personnes à surveiller. « Ce changement d’échelle impose de prendre des mesures exceptionnelles – et non pas d’exception – pour renforcer les services de l’État et pour asseoir nos moyens d’action », avait indiqué le Premier ministre en janvier dernier.

Le premier objectif de ce projet de loi est de définir un cadre légal précis autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d’accès à l’information. A cet effet, le projet de loi reprend des dispositions existantes en matière d’interceptions de sécurité et d’accès aux données de connexion. Il transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d’objets ; sonorisation ou captation d’images dans des lieux privés ; captation de données informatiques). Il permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l’étranger afin d’assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité.

La loi de 1991 sur les interceptions avait été conçue avant l’Internet. L’encadrement légal des opérations réellement conduites n’était satisfaisant ni en termes de sécurité juridique des opérations, ni sur le plan des libertés publiques. Avec ce projet de loi, la France disposera ainsi enfin d’un cadre légal pour l’action de ses services de renseignement.

Avec ce projet de loi, le recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadré. Il ne pourra être justifié que par la poursuite d’une des finalités limitativement énumérées par le projet de loi, et pour une durée limitée dans le temps. Un principe guidera la mise en œuvre d’une technique de surveillance : celui de proportionnalité, au regard des risques d’atteinte au respect de la vie privée, au secret des correspondances, et à l’inviolabilité du domicile. S’y ajoutera un autre principe, celui de subsidiarité, pour les opérations les plus sensibles afin qu’aucune mesure de surveillance ne soit mise en œuvre si un autre moyen légal moins intrusif peut être employé pour parvenir au même résultat

Le système PNR

L’enregistrement des déplacements aériens des personnes, qui permettra notamment de surveiller les personnes suspectes d’activités criminelles (système PNR : Passenger Name Record), sera mis en place. La plateforme de contrôle française sera opérationnelle dès septembre 2015. Et 60 postes sont prévus pour la Direction de la police aux frontières afin d’en accompagner le déploiement.

 

Aspirer
Le projet de loi autorise les dispositifs de captation des données en local avec l’utilisation d’équipement de type « Imsi Catcher ». « Il s’agit d’une boîte qui simule un relais téléphonique et se met entre une personne qui utilise un téléphone portable et la vraie tour relais d’un opérateur”, expliquait à France 24 Alain Charret, spécialiste du renseignement. Cet équipement permet de collecter toutes les données émises ou reçues sur des appareils numériques.
Géolocaliser
Des agents pourront installer des balises dans un véhicule permettant la géolocalisation de ce dernier en temps réel.
Ecouter
Il sera possible sous certaines conditions de placer des mouchards dans un véhicule ou tout type de lieu privé ou encore un système automatisé de traitement des données. Les données pouvant être interceptées seront seules ayant un lien direct avec l’enquête en cours.
Intercepter
Le projet de loi permet d’effectuer des dispositifs d’interception des mails ou des conversations téléphoniques. Par exemple avec l’utilisation de logiciels de type keylogger qui sont capables d’enregistrer en temps réel les textes tapés sur un clavier