Depuis samedi 26 septembre, le projet de loi Numérique est en ligne et ouvert à consultation des internautes qui pourront « émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications ».

On serait donc entré dans ce que l’on appelle aujourd’hui la démocratie participative. Le projet de la loi Numérique sur laquelle travaille Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat en charge du dossier, est donc accessible (Participez au projet de loi pour une République numérique) et y restera jusqu’au 19 octobre.

Pourquoi une nouvelle loi ? Trois axes principaux ont été définis : la protection des données personnelles, l’open data et l’accès au numérique. Le droit à l’oubli qui a été largement médiatisé ces derniers tout comme la Neutralité du Net seront aussi largement examinés.

Après les objectifs, le mode d’emploi. Chaque citoyen qui le souhaite de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l’avis de tous.

Après instruction, les contributions pourront être intégrées au projet de loi pour une République numérique. Le Gouvernement affichera clairement les modifications apportées au texte à l’issue de la consultation, afin de faciliter le suivi des propositions des différents contributeurs.

Les contributions ayant reçu le plus de votes des internautes auront également la garantie d’obtenir une réponse officielle du Gouvernement. Parmi elles, les contributions les plus populaires verront leurs auteurs reçus par la secrétaire d’Etat chargée du numérique afin de pouvoir lui exposer en détail leurs propositions.

Le lancement de cette co-création de la loi débutera par l’organisation d’un fab-lab de la loi (ou atelier de fabrication) auquel participeront de jeunes juristes en formation, spécialisés en droit du numérique, avec le concours d’universités et d’écoles d’avocats.

Les syndicats voient d’un assez mauvais cette nouvelle vague de démocratie participative et ont l’impression d’être court-circuités. Témoin l’article publié sur l’humanité.fr qui écrit que le « gouvernement a visiblement que le concept de concertation institutionnelle, notamment avec les organisations syndicales, était dépassé. Le problème étant évidemment celui de la représentativité.

Cette confrontation entre les forces directes et les syndicats s’est révélée dans la consultation à l’usine Smart Hambach selon laquelle 56 % des salariés ont voté le pacte de l’emploi 2020 (avec une participation de 93 %). La CGT et la CFDT ont réussi à casser ce vote. Les deux organisations représentent en effet 50 % des salariés ayant voté aux élections professionnelles et peuvent empêcher toute validation par les autres organisations syndicales de cet accord.

Selon le quotidien, « Force Ouvrière demande une concertation immédiate sur ce projet de loi (…). Pour Force Ouvrière, la République n’est pas numérique et, faute de concertation institutionnelle préalable, cette consultation publique ouvre un boulevard aux lobbies patronaux du numérique. Rien de tel pour être déconnecté de la réalité. Le ton est donné.


Déclaration des revenus : de l’incitation à l’obligation
Déclarer ses revenus en ligne sera bientôt obligatoire, dès 2016. Dans la dernière vague, 40 % des Français ont utilisé ce canal pour faire leur démarche. Et cette mesure devra être contraignante et pourrait coûter 15 euros à ceux qui ne s’y soumettraient pas. Elle pourrait avoir ses exceptions et ses étapes. Les ménages qui n’ont pas d’accès à Internet pourraient en être exemptés. Dans un premier temps, ce sont les foyers qui déclarent plus de 50 000 euros par an pourraient être obligés de remplir cette formalité en ligne. Les détails être connus la semaine prochaine à la présentation du Budget par Michel Sapin au prochain Conseil des ministres.