Les  grands principes de la Neutralité du Net contenus dans l’Open Internet Order ont donc été mis en application dès  la fin de 2011, dans un contexte assez conflictuel entre les opérateurs très rétifs à toute réglementation pouvant remettre leur monopole sur les infrastructures en cause, une majorité républicaine du Congrès qui veut donner aux industriels et à Internet la capacité de se développer sans « contraintes administratives inutiles et contre-productives » du gouvernement,  le gouvernement qui veut voir le haut débit se développer, le monde des opérateurs de services sur Internet qui veulent disposer d’un outil global, facile d’accès, versatile, puissant  et peu cher leur permettant d’innover et de croitre rapidement  et les usagers du net qui ne veulent pas se faire « racketer » par les opérateurs (ou censurer) en fonction de leurs activités et souhaitent un traitement sans restrictions, transparent et équitable pour tous.

L’objectif affirmé de l’Open Internet Order est : « …de créer un cadre qui vise à assurer qu’Internet reste une plateforme ouverte, caractérisée par des marchés libres et la liberté d’expression. Les règles facilitent le choix des consommateurs, le contrôle par l’utilisateur final, la concurrence grâce à des barrières à l’entrée très légères et la permission d’innover sans permission. »

Deux approches pour Internet, une nouvelle forme de régulation

L’Open Internet Order mis en œuvre dès la fin 2011, ne s’appuie plus juridiquement sur le Title II du Communication Act de 1934 mais sur la section 706 du Telecommunication Act de 1996. Il crée 2 classes d’accès Internet, l’un pour les lignes fixes et l’autre pour les réseaux sans fil. Cependant l’attitude concernant la neutralité sera plus stricte vis-à-vis des opérateurs de ligne fixe que vers les opérateurs de réseaux sans fil. Si les opérateurs de réseaux fixes et mobiles doivent rendre publiques leurs pratiques de gestion de leurs réseaux ainsi que les conditions de performances de leurs services haut débit, seuls les opérateurs fixes ont l’interdiction de bloquer certains contenus ou applications qui peuvent concurrencer leurs propres services. Ils sont aussi tenus de ne pas pratiquer de discriminations « flagrante » en acheminant les trafics sur leurs réseaux. L’attitude plus souple envers les opérateurs mobiles est justifiée par les contraintes techniques de bande passante qu’ils rencontrent sur leurs réseaux. On se rapprochait quelque part des conditions proposées par Verizon/Google…

Le mot du Président…

Cependant, dans un climat politique assez tendu entre le Président des Etats Unis et son Congrès, la FCC continue à rencontrer des difficultés dans ses efforts pour mettre en place et faire respecter une véritable politique Internet mettant tout le monde d’accord.

Fin 2013, Verizon revient devant la Court de Washington DC pour contester l’autorité de la FCC de réguler l’Internet haut débit à travers l’Open Internet Order, arguant que le Title II ne s’applique pas à Internet considéré comme un service d’information.

2103 et 2014 sont alors le théâtre de nombreuses  échauffourées comme AT&T bloquant l’utilisation de Face Time d’Apple sur ses réseaux,  le plafonnement du streaming de la musique chez T Mobile, les 4 opérateurs mobiles accusés par des associations de ralentir certains trafics, de plafonner les téléchargement de données et de ne pas publier leur politique de façon transparente et enfin l’organisation d’un Internet Slow Down en septembre qui permet d’envoyer près de 4 millions de messages qui mettent a genoux les serveurs de la FCC.

En Janvier 2014, suivant la requête de Verizon, la Court de Washington DC suspend alors les règles de  l’Open Internet Order qui est jugé illégal parce que son application relève, juridiquement parlant, du Title II. Elles ne peuvent ainsi pas s’appliquer aux accès internet, considérés comme services d’information (qui sont définis dans le Title I). Le nouveau Chairman de la FCC Tom Wheeler, fait alors une nouvelle proposition sur la Neutralité du Net et reçoit plus de 1,1 millions de remarques et commentaires favorables de façon quasi unanime à la neutralité du net…

Finalement, Obama annonce publiquement et officiellement le 14 novembre qu’il demande à la FCC de reclasser l’Internet sous le Title II précisant qu’Internet ne doit pas être sujet à des péages ou des priorités d’accès et qu’il doit être accessible à tous, selon les principes de la Neutralité du Net.

Trois mois plus tard le 26 février 2015, la FCC rétablit le Title II mais elle laisse de côté et s’abstiendra d’appliquera un grand nombre des 700 règles du Title II parce qu’elles ne correspondent pas aux services haut débit modernes. Elle applique aussi la section 706 du Telecommunication Act : « no blocking, no throttling, no paid prioritization » et la transparence. A noter que le vote au sein de la FCC a été obtenu par 3 voix contre 2 et Ajit Pai, qui faisait déjà partie de la Commission  (à gauche sur la photo ci-dessous)  a voté contre, manifestant fortement  son soutient aux opérateurs. La Court de Washington DC maintient ensuite la validité du Title II dans l’appel de Verizon et le déboute définitivement d’un éventuel appel.  L’Open Internet Order que l’on connait aujourd’hui sous le nom de Neutralité du Net était donc adopté le 12 juin 2015.

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