La transformation numérique est un thème important de cette cuvée 2018 du rapport de la Cour des comptes. Elle est abordé dans plusieurs chapitres : La modernisation numérique de l’État, la coûteuse mise en œuvre des compteurs communicants Linky, la dématérialisation insuffisante de la gestion des amendes de circulation, les services publics numériques en santé

Ci-dessous les synthèses sur ces 4 sujets et les recommandations de la Cour des comptes

Amplifier la modernisation numérique de l’Etat

La Cour a achevé en 2017 le contrôle de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). L’État s’est doté depuis 2011 de cette structure de gouvernance de son système d’information qui appuie les ministères et les oriente dans une direction commune.

Une organisation et une stratégie désormais placées sous l’autorité du premier ministre

Une stratégie visant à faire profiter le service public des opportunités offertes par les nouvelles technologies et à retrouver la maîtrise de son système d’information a été définie. Celle-ci repose sur une mutualisation des investissements de l’État, un décloisonnement et un meilleur traitement des données et l’optimisation des ressources à travers le partage du code, l’ouverture des API et la diffusion des méthodes et des innovations, dans une logique de « plateforme ».

C’est pour l’État un enjeu majeur car le service numérique constitue pour les usagers la traduction concrète de l’expression des choix de politiques publiques. La révolution numérique représente une opportunité d’apporter un service public plus efficace, de réduire, de manière structurelle, les coûts, à travers une automatisation systématique des tâches répétitives et une suppression des procédures administratives devenues inutiles ou redondantes et, enfin, de recentrer les agents publics sur les tâches à forte valeur ajoutée.

La démarche, engagée à partir de 2011, doit être amplifiée

Il reste à lever les contraintes fortes qui pèsent sur les administrations et qui ralentissent cette transformation : sortir de choix technologiques anciens, revenir sur l’externalisation massive de cette fonction et la perte de compétences qui en est résultée, faire connaître le potentiel et les méthodes de la transformation digitale au-delà des sphères spécialisées. La révolution numérique ne se réduit pas à la numérisation des procédures existantes. Si un important effort de rattrapage doit être réalisé, le rythme des révolutions technologiques, l’accélération de l’innovation doivent conduire à installer cet effort de manière continue.

La vitesse et la portée de cette transformation dépendront aussi de la capacité à consentir les investissements nécessaires et à les aligner, avec méthode, sur cette stratégie. À cet égard, les investissements numériques communs gagneraient à faire l’objet d’une programmation budgétaire identifiée : l’État ne saurait « changer de siècle » sans investir efficacement. Il ne pourra pas davantage le faire sans former, recruter et fidéliser les talents qui lui manquent. Amplifier la modernisation numérique de l’État

Recommandations

La Cour formule les orientations suivantes :

  1. accélérer le déploiement de la stratégie d’État plateforme, en relayant les actions de la DINSIC dans les autres services interministériels ;
  2. former massivement et en continu l’ensemble des agents publics aux compétences nécessaires pour accomplir la révolution numérique (design, droit du numérique, méthodes agiles, sécurité informatique, protection des données personnelles, lean start up, etc.).

Elle émet les recommandations suivantes :

  1. intégrer explicitement les opérateurs dans le dispositif de sécurisation des grands projets informatiques ;
  2. créer un programme budgétaire supportant les dépenses numériques et informatiques à vocation transversale, afin d’accélérer la rationalisation du système d’information de l’État, le déploiement des infrastructures de l’État plateforme et le développement des mutualisations ;
  3. renforcer l’attractivité de l’État comme employeur, en mobilisant l’ensemble des leviers autres que celui des seules rémunérations : promotion du logiciel libre ; autonomisation des équipes ; adaptation des locaux ; propositions de parcours de carrière ; construction d’une image employeur, etc. ;
  4. créer une filière de recrutement d’experts en numérique, informatique, cybersécurité pouvant être mise à profit par l’ensemble des administrations et bénéficiant de mesures de fidélisation et de développement des compétences et de gestion de carrières communes.