L’Autorité de la Concurrence vient d’infliger à Google une nouvelle amende de 250 millions d’euros faisant suite à celle de 500 millions infligée en 2021 pour non-respect de certains des engagements pris autour des droits voisins et de Google News.

Google News est à nouveau dans le collimateur des autorités de régulation des marchés dans différents pays européens. Mais c’est la première fois que les usages IA sont évoqués. L’Autorité de la Concurrence française vient en effet d’infliger à Google une nouvelle amende s’élevant à 250 millions d’euros pour ne pas avoir conclu d’accords avec les médias autour des publications de contenu de son célèbre site de recherche d’actualités. Rappelons qu’en 2020, Google avait déjà été condamné à payer 500 millions d’euros pour usurpation des contenus médias. L’autorité reproche cette fois à Google de ne pas respecter quatre de ses sept engagements pris en 2022 autour des droits voisins et d’utiliser des articles de presse pour former ses IA – notamment Bard/Gemini – sans en informer les éditeurs.

L’autorité française constate que Google a « utilisé aux fins d’entraînement de son modèle fondateur des contenus des éditeurs et agences de presse, sans avertir ces derniers ou l’Autorité. Par la suite, Google a lié l’utilisation par son service d’intelligence artificielle des contenus concernés à l’affichage des contenus protégés, en ne proposant pas de solution technique permettant aux éditeurs et agences de presse de s’opposer à l’utilisation de leur contenu par Bard (« opt-out ») sans affecter l’affichage des contenus protégés au titre des droits voisins sur les autres services de Google et en obérant ainsi la capacité des éditeurs et agences de presse à négocier une rémunération ».

L’autorité explique que l’amende a été négociée « Google s’étant engagé à ne pas contester les faits… et a proposé une série de mesures correctives ».

Ce qui n’a quand même pas empêché Google de réagir au travers d’un très long post de blog. L’éditeur y explique que « Google est la première et la seule plateforme à avoir signé des accords de licence significatifs au titre des droits voisins avec 280 éditeurs de presse français – couvrant plus de 450 publications – et versant plusieurs dizaines de millions d’euros par an ».

L’éditeur considère « que le montant de l’amende est disproportionné au regard des manquements relevés et ne prend pas en compte les efforts que nous avons déployés » mais explique avoir « transigé » avec l’autorité afin de « tourner la page » et se concentrer « sur des approches pérennes ».

Poursuivant son argumentaire, le géant américain se défend en affirmant que « depuis l’entrée en vigueur de la loi, l’absence de mesures réglementaires claires, et les actions en justice successives ont complexifié les négociations avec les éditeurs, et nous empêchent de considérer sereinement nos investissements futurs dans le domaine de l’information en France ».

Et de conclure « il est désormais temps de clarifier qui nous devons rémunérer, et comment, afin de mettre en place un cadre de négociation pérenne ». Dit autrement, Google en a marre d’être pris pour une vache à lait et voudrait bien savoir sur quel pied danser. « Nous – et les autres acteurs du marché tenus d’appliquer la loi – avons besoin de plus de clarté sur qui nous rémunérons et pour quel contenu. »

Ça n’est pas gagné d’avance. Car ce qui est – réellement – reproché à Google est du point de vue américain plutôt subjectif que concret :
– Google s’est abstenu de partager avec le mandataire la totalité des informations nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission de contrôle des engagements.
– Google n’a pas respecté l’engagement pris devant le mandataire de transmettre sa note méthodologique concomitamment à l’offre de rémunération aux parties négociantes, plusieurs parties ayant eu accès à cette note après avoir négocié avec Google. Par ailleurs la note méthodologique est jugée « opaque », manque « d’objectivité » et « conduit à traiter de manière identique des éditeurs de presse dont les situations sont différentes ».
– Les informations transmises par Google ne permettent pas aux parties de s’assurer d’une évaluation transparente de leur rémunération.
– L’absence de toute information donnée par Google sur les utilisations faites des contenus des éditeurs et agences de presse par son service Bard  constitue un manquement à l’obligation de transparence résultant de l’engagement 1. Par ailleurs, Google a enfreint l’engagement n°6 en liant l’utilisation des contenus des éditeurs et agences de presse par son service d’intelligence artificielle à l’affichage des contenus protégés sur des services comme Search, Discover et Actualités.

Dans le cadre de cette amende, Google s’est engagé à mettre en œuvre des mesures correctives qui éclairent les reproches évoqués plus haut et qui sont détaillées ici : EUO3-#2014799992-v2 VNC – Mesures correctives – version française.pdf

 

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