La cour de Justice de l’Union européenne vient de valider en grande partie la décision prise en 2018 par la Commission européenne pour abus de position dominante de Google sur système d’exploitation Android.
Le Tribunal de la cour de Justice de l’Union européenne « confirme dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche ». C’est en ces termes que l’instance judiciaire européenne vient d’annoncer qu’elle validait en grande partie la décision prise la Commission européenne en juillet 2018 pour abus de position dominante, malgré le recours en annulation déposé par Google.
Pour mémoire, la commission avait sanctionné Google pour trois raisons principales, toutes relatives aux clauses contractuelles anticoncurrentielles imposées aux fabricants d’appareils mobiles ainsi qu’aux opérateurs de réseaux mobiles :
* Obligation pour les fabricants d’appareils mobiles de préinstaller les applications de recherche générale (Google Search) et de navigation (Chrome) pour pouvoir obtenir de Google une licence d’exploitation de sa boutique d’applications (Play Store ;
* Pré-installation des applications Google Search et Play Store par les fabricants d’appareils mobiles conditionnée par l’engagement de ces derniers de s’abstenir de vendre des appareils équipés de versions du système d’exploitation Android non agréées par Google ;
* Et, enfin, rétrocession d’une part des revenus publicitaires de Google aux fabricants d’appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux mobiles subordonnée à l’engagement de ces derniers de renoncer à la pré-installation d’un service de recherche générale concurrent sur un portefeuille d’appareils prédéfini.
La Commission avait alors infligé une amende record de 4,34 milliards d’euros, décision anti-trust la plus importante jamais prononcée par la Commission européenne.
Le recours introduit par Google lui a permis de gagner du temps et d’économiser environ 200 millions. Pour autant, le Tribunal ne revient pas vraiment sur le fond de la condamnation mais plus sur la forme, estimant que le recours introduit par Google sur la violation de ses droits à se défendre et à accéder au dossier étaient recevables. « Le Tribunal considère que la Commission a violé les droits de la défense de Google et ainsi privé cette dernière d’une chance de mieux assurer sa défense en développant ses arguments lors d’une audition », indique-t-il dans son communiqué de presse.
Rappelons qu’en 2017, Google avait déjà été condamné par la Commission européenne à une amende de 2,4 milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. Elle avait été ramenée deux ans plus tard, à 1,5 milliards. Comme quoi les affaires se suivent et se ressemblent pour Google : réduction de l’amende, certes, mais pas d’annulation.
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