Les plaintes de Microsoft et Apple n’auront pas freiné la Commission européenne qui a, comme prévu, annoncé en ce 6 septembre 2023 sa liste de « contrôleurs d’accès » et de services soumis au très contraignant règlement du « Digital Market Acts ». Les craintes d’Apple et Microsoft ont néanmoins été entendues.

Hier, nous revenions sur les inquiétudes d’Apple et Microsoft de voir respectivement iMessage et Bing être qualifiés de « Core Platform Services » soumis aux contraintes du nouveau règlement DMA de l’Europe.

La Commission européenne n’a pas fait la sourde oreille mais n’a pas pour autant changé son calendrier. Elle vient, comme préalablement annoncé, de publier en ce 6 septembre 2023 la liste des premiers « contrôleurs d’accès » ou « Gatekeepers » soumis au règlement DMA.

Les « malheureux » élus sont Alphabet-Google, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Tous s’étaient auto-déclarés comme potentiels « Gatekeepers ». Le seul « auto-déclaré » à échapper à cette désignation est Samsung dont aucun des services n’a été jugé suffisamment puissant en Europe pour mériter l’application des contraintes DMA.

Car si le titre de Gatekeepers s’attribue bien aux entreprises, les règles de conformité au DMA ne s’appliquent qu’aux services « Core Platform » désignés par la Commission européenne.

Ainsi :

– Alphabet est contraint de conformer au DMA ses services Google Maps, Google Play, Google Shopping, Google Ads, YouTube, Google Search, Google Chrome et Android ;
– Amazon doit s’y conformer pour Amazon Marketplace et Amazon Ads ;
– Apple est contraint de conformer au DMA ses services App Store, Safari et iOS ;
– ByteDance doit conformer son service TikTok au DMA ;
– Meta doit se conformer avec ses services Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Marketplace et Meta Advertising ;
– Microsoft pour ses services LinkedIn et Windows.

La Commission s’est accordé 5 mois de réflexion supplémentaires concernant les services Apple iMessage, Microsoft Bing, Microsoft Edge et Microsoft Advertising. Les deux géants américains ont donc 5 moins supplémentaires pour convaincre la Commission européenne que ces services ne méritent pas les contraintes d’ouverture, de transparence et d’interopérabilité imposées par le DMA.

On peut s’étonner de voir seulement iOS sélectionné dans les systèmes Apple. Tout service de plus de 45 millions d’utilisateurs européens mensuellement actifs entre en théorie sous le coup du DMA dès lors que l’entreprise réalise plus de 7,5 milliards d’euros de chiffres d’affaires en Europe. Dès lors macOS et plus encore iPadOS (dont on connaît les similitudes avec iOS) sont apparemment susceptibles d’intégrer la liste européenne. La Commission européenne semble considérer que les parts de marché de macOS ne sont pas assez importantes pour le qualifier à de telles obligations. En revanche, elle s’est laissé 12 mois d’investigation complémentaire pour évaluer si iPadOS doit ou non figurer dans cette liste.

La Commission européenne confirme par ailleurs que les Gatekeepers, désormais officiellement identifiés, ont 6 mois à partir d’aujourd’hui pour conformer les services désignés aux obligations du DMA. Ils devront également produire un rapport de conformité détaillé expliquant les mesures prises pour conformer chacun de leurs services à chacune des obligations définies par le règlement.
Typiquement, l’App Store ne peut plus être le seul service d’Apps sur iOS ; WhatsApp et Messenger vont devoir s’ouvrir à d’autres apps de messagerie ; Google Search et les plateformes d’ads vont devoir repenser leur tracking ; LinkedIn et Amazon Marketplace vont devoir faire preuve de transparence sur les données générées par leurs utilisateurs pro ; Windows, iOS et Android vont devoir permettre la désinstallation de toute application installée par défaut… Et la liste est loin d’être exhaustive.

Il ne faire guerre de doute que ces entreprises veilleront à se conformer en temps et heure tant les amendes pour non-respect du DMA s’annoncent lourdes : 10% du chiffre d’affaires mondial et global de l’entreprise (peu importe la participation du service incriminé à ce Chiffre d’affaires global !). Reste maintenant à savoir comment.

 

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