Alors que beaucoup s’interrogent sur la pertinence de la redevance « copie privée » à l’heure du streaming, la CJUE confirme que le stockage cloud s’apparente au stockage sur disque dur et clés USB et peut, dès lors, être soumis à redevance.

Un tribunal autrichien a soumis à la Cour de justice européenne (CJUE) la question de savoir si l’exception de copie privée qui s’applique aux reproductions effectuées « sur tout support » pouvait s’appliquer au stockage cloud et donc de savoir si les offres de stockage en ligne comme Dropbox, OneDrive et autres pouvaient être considérés comme des « supports » dans le sens de la directive 2001/29.

Sans surprise, la cour confirme que le téléchargement d’une œuvre dans un espace cloud consiste bien à stocker une copie de celle-ci et donc que la notion de reproduction s’applique. Elle confirme également que les termes « tout support » couvrent également les serveurs cloud même s’ils sont gérés par un hébergeur (donc un tiers). Pour la CJUE, il est essentiel que les évolutions technologiques comme le cloud ou les médias numériques de demain restent intégrées dans la protection du droit d’auteur et donc couverts par la directive 2001/29.

Autrement dit, il n’y a pas lieu de distinguer serveur cloud et serveur de stockage local.

Dès lors, et c’est une très mauvaise nouvelle pour les hébergeurs, la CJUE se prononce en faveur de l’assujettissement des offres de stockage cloud au paiement de la redevance « copie privée » ou d’une autre forme de compensation équitable pour indemniser les titulaires de droits. Une décision qui réjouit la Sacem, la SCAM et autres organismes de gestion de droits qui militent depuis plusieurs années déjà pour taxer les clouds comme le sont les clés USB et autres disques durs…

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